Secteur privé : qu’est-ce que l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés ?
Tout employeur d’au moins 20 salariés doit employer des personnes en situation de handicap à hauteur de 6 % de l’effectif total.
Qui est concerné ?
L’obligation d’emploi concerne tous les salariés quelle que soit la nature de leur contrat. L’employeur doit déclarer chaque année le nombre d’emplois occupés par un travail handicapé pour justifier qu’il respecte son obligation d’emploi. S’il ne la respecte pas, il doit verser une contribution annuelle.
- Code du travail : article L5212-13 Catégories de bénéficiaires
- Code du travail : article L5212-1 à L5212-17 Règles relatives à l’obligation d’emploi
- Code du travail : articles R5212-1 à R5212-4
Source : Service-public.fr
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